Faire face à un Contrôle URSSAF

LE CONTRÔLE URSSAF

Un contrôle URSSAF est rarement vécu sereinement…

La réglementation de plus en plus complexe et le manque de temps à consacrer à un vérificateur justifient en grande partie cela…

L’URSSAF dont la mission essentielle est de recouvrer les cotisations de Sécurité sociale peut de ce fait vérifier l’exactitude des déclarations. Elle dispose pour cela de moyens étendus.

Depuis le 01/01/2007, les TPE (<10 salariés) peuvent bénéficier d’un contrôle sur pièce se déroulant dans les locaux de l’URSSAF.

Cet aménagement évite le stress de l’ensemble du personnel et permet la poursuite normale des opérations de l’entreprise.

Un contrôle dans les locaux peut survenir pour les TPE notamment lorsque les demandes de l’URSSAF restent sans réponse.

Le contrôle sur site

L’URSSAF notifie toujours ses contrôles au moins 15 jours à l’avance sauf dans le cas d’une recherche de travail dissimulé.

En cas d’impossibilité pour l’entreprise, le Dirigeant peut demander un décalage de l’intervention.

La notification rappelle les prérogatives et devoirs du responsable et explique les phases de la procédure de vérification.

En règle générale, la notification peut préciser une première liste de documents et éléments (Juridiques, comptables, documents internes…) à préparer pour le contrôle permettant au Dirigeant de s’organiser par avance.

La non communication de pièces peut constituer un délit d’entrave (les pièces demandées doivent cependant être réellement liées à l’ordre de mission).

Le Dirigeant ne peut pas s’opposer à l’entrée du vérificateur et ne peut s’opposer non plus à la conduite d’entretiens privés avec le personnel.

La communication entre le contrôleur et le Dirigeant est nécessaire mais la présence et l’assistance des experts et du personnel en charge des questions sociales est très souhaitable.

Au terme de la procédure de contrôle, le vérificateur envoie sa lettre d’observation par LRAR ou la remet en main propre.

Le Dirigeant dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Passé les 30 jours, le vérificateur rédigera son procès verbal à l’attention de la sécurité sociale et du Pôle emploi. Bien que ce rapport ne soit pas obligatoirement transmis au Dirigeant, ce dernier peut en demander copie notamment si ce dernier a saisi le (TASS) Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Les organismes réclament le paiement des sommes par une Mise en Demeure (LRAR).

En théorie, le Dirigeant doit régulariser sa situation dans les 30 jours avec la sécurité sociale et dans les 15 jours avec les organismes d’assurance chômage.

En réalité, le Dirigeant peut demander des aménagements particuliers.

Des recours existent mais il convient de se rappeler que plus le dossier est « géré » tôt, moins le coût du contrôle est lourd.

L’équipe de Patrice Ranson Consulting vous accompagne de la préparation documentaire à la communication avec l’URSSAF (du contrôle jusqu’à la commission de recours amiable de l’URSSAF).



Fouine aux aguets...

LE CONTRÔLE FISCAL

Un contrôle fiscal n’est pas un phénomène rare… Il touche toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité…

Dans tous les cas, il est redouté pour ses implications financières, pénales et opérationnelles (mobilisation du personnel et / ou de la Direction pour un temps non négligeable)

La vérification peut prendre deux formes :

-         Le contrôle sur pièces se concrétise souvent par une demande de renseignements au contribuable. Dans les faits, un délai de trente jours est considéré comme normal pour répondre bien qu’il n’existe pas de caractère obligatoire.

L’administration peut ne pas se satisfaire des renseignements fournis et exiger des éclaircissements.

L’inspecteur peut encore « monter en gamme » en exigeant des justifications ; le vérifié doit alors fournir tous éléments probants.

Dans ces deux derniers cas, le mutisme peut conduire à une taxation d’office. (Le contribuable dispose tout de même de deux mois pour répondre)

Concernant les sociétés, l’administration bénéficie d’un statut lui permettant d’obtenir des pièces relatives, à la situation bancaire, sociale, etc… du vérifié par simple demande aux organismes gestionnaires (banques, organismes sociaux, …)

-         Le contrôle sur place se justifie en règle générale par la volonté d’examiner la situation de l’entreprise.

La vérification est forcément notifiée par LRAR (en moyenne 15 jours avant l’intervention). Cette notification précise notamment les années  vérifiées ainsi que le nom et les coordonnées du contrôleur et de son responsable.

Lors du contrôle sur site, le contrôleur doit pouvoir accéder à toute l’information comptable, juridique, commerciale et financière.

La communication entre le vérificateur et le Dirigeant est nécessaire même si elle reste dans les faits,  assez limitée durant la procédure de vérification. En cas d’absence de communication attestée par le Dirigeant, la procédure de vérification peut être rendue nulle.

Le vérificateur ne connaît pas la société et les interprétations sont donc possibles notamment lorsque la documentation fournie est insuffisante (nous invitons naturellement le dirigeant à garder toute information pertinente  (même non obligatoire) relative aux exercices non prescrits).

Au terme du contrôle fiscal, le vérificateur ayant relevé des erreurs dans les déclarations, envoie une proposition de rectification.

Cette proposition doit être motivée et détaillée.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre mais peut sur demande expresse, porter ce délai à 60 jours. L’absence de réponse du contribuable vaut acceptation de la proposition de rectification.

En cas de désaccord persistant, le Dirigeant peut saisir la Commission de conciliation (L’avis rendu par la commission a un caractère consultatif, il peut donc être négligé par les services fiscaux...)