PME - Aide et Information pratique

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REVISION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

 


Dès le 1er janvier 2012, les modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels seront modifiées, mais ne serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’à partir de 2014 (art. 34 de la loi de finances rectificative - 2010).

En 2012, la valeur locative d’un local professionnel sera déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un "local-type".

La nouvelle valeur locative sera évaluée à partir d’une grille tarifaire, qui intègre la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

Un décret précise la classification des locaux à usage professionnel ou commercial dans une nouvelle nomenclature, établie en sous-groupes, en fonction de leur destination ou de leur nature (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface...).

La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m², différent selon la catégorie de classification du local, à la surface pondérée du local, déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur).

La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local, dans le cas où la superficie d’un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée (Par exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale).

La superficie de cette partie est alors réduite par application d’un coefficient (0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).

Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011, JO du 12 octobre 2011 Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011, JO du 19 octobre 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 Légifrance

 



PLAN DE FORMATION A SOUMETTRE AU COMITE D'ENTREPRISE

 

 

 

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles.

La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année.

La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 décembre.

Le plan de formation dans le code du travail (art. D2323)

ACCORD D'INTERESSEMENT POUR 1 AN A TITRE EXPERIMENTAL

 

Cette mesure s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 offre, à titre expérimental, aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés la possibilité de mettre en place un accord d'intéressement d'une durée de un an seulement au lieu de trois ans selon le droit commun.

Un tel accord peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2012 sachant que l'administration a précisé qu'il ne pourrait être reconduit au-delà de cette date par tacite reconduction. Le Parlement statuera alors sur l'éventuelle prorogation de cette disposition.

Cet accord d'intéressement doit obéir à toutes les conditions et caractéristiques d'un accord triennal d'intéressement. Il doit suivre les mêmes règles concernant son calcul, sa répartition, sa conclusion et son dépôt.

Concernant la période de calcul retenue, si cet accord ne s'applique que pendant un an, il peut retenir soit une période de calcul pour son année d'application, soit des périodes de calcul infra-annuelles sachant que, comme pour l'intéressement triennal, la période de calcul ne peut être inférieure au trimestre.

Pour 2012, les entreprises qui souhaitent mettre en place un tel accord d'intéressement prenant effet au 1er janvier 2012 et dont l'exercice coïncide avec l'année civile, doivent le conclure avant le 31 octobre 2011.

loi 2011-894 du 28 juillet 2011 (art. 1, XII et XIII), JO 29 ; questions/réponses du 29 juillet 2011 relatives à la prime de partage des profits (questions/réponses n° 62 à 65)

Brèves2011-08-03

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DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA ETRANGERE - Nouveautés 2011



 

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre est dématérialisée conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Cette actualité présente les nouveautés prévues en 2011 pour les deux services en ligne suivants : « Effectuer une démarche » et « Suivre une démarche ».

 

LE DISPOSITIF POUR LES ENTREPRISES FRANCAISES

 

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais saisir leur demande via le portail électronique entré en service depuis le 8 janvier 2010, en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP.

Ce service de démarche en ligne est accessible sur ce site, à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels.

Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation de référence » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous. (Les fiches seront progessivement mises à jour d'ici le mois d'avril).

Par ailleurs, la documentation technique relative au dispositif qui permet le rattachement du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique est disponible sous une rubrique particulière : « Informations sur la procédure dématérialisée > Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML ».





 

 

AIDES POUR FACILITER LA CESSION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE

Incitations fiscales

Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt
(article 199 terdecies-0 B du CGI)

Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts versés.
Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction sont limités à :
- 20 000 euros pour un célibataire,
- 40 000 euros pour un couple marié.
 
 

Aides financières

Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO)

Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO.
Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise par achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce, à l 'exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan.
Les entreprises reprises ne doivent pas appartenir aux secteurs de l'agriculture, de l'immobilier et de l'intermédiation financière.
Commission : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à hauteur de 50 %.

Contrat développement transmission (OSEO)

Cette aide prend la forme d'un prêt sans garantie (ni sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du créateur) ni caution personnelle, de 7 ans maximum avec un différé en capital de 2 ans, accompagnant systématiquement un prêt bancaire de 5 ans minimum.
Principe : La banque du repreneur prend en charge une partie de l'opération. OSEO complète l'opération avec un Contrat de Développement Transmission. Ce prêt ne peut représenter au maximum que 40 % de l'ensemble.
Montant du contrat : compris entre 40 000 € et 400 000 € (maximum).

Aides nationales visant à faciliter la transmission à titre gratuit
d'entreprises et de sociétés

Mesures fiscales

Exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce
(article 45 de la loi pour l'initiative économique, art. 790 A du CGI)

Les salariés donataires de l'entreprise de leur employeur peuvent bénéficier, sur option, d'une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d'un contrat d'apprentissage.
Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. Par ailleurs un d'entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

Abattement applicable sur les droits d'enregistrement dus au titre d'une donation ou d'une succession
(articles 787 B et C du CGI)

En cas de donation ou de transmission par décès d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux d'une société, le donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit.
L'assiette de calcul de ces droits d'enregistrement peut, sous certaines conditions, être réduite de 75 %.

Aides nationales visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises

Aides sociales

ACCRE : exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
(Art. L5141-1 et suivants du Code du Travail, L 161-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale )

Cette aide consiste en une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC (19 350 € pour 2010) pour :
- les demandeurs d'emploi, indemnisés ou susceptibles de l'être,
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ,
- les bénéficiaires de l'ATA (allocation temporaire d'attente)
- les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " nouveaux services-emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
- les personnes bénéficiaires du complément "libre choix d'activité".

Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise
(Article 16 de la Loi pour l'initiative économique)

Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs :
- dans la limite des 12 premiers mois d'activité,
- et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Les salariés, doivent justifier :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.

Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une Zone franche urbaine (ZFU).

Aides financières

NACRE : aide au montage du projet et aide financière
(Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008)

NACRE est un dispositif global comprenant un aide au montage du projet de reprise et au développement de l'entreprise ainsi qu'une aide financière. 
L'accompagnement se poursuit après la signature d'un contrat d'accompagnement avec un organisme conventionné par l'Etat pendant 3 ans après la création ou la reprise .
Le prêt à taux zéro NACRE remplace l'avance remboursable EDEN. Il est de 1 000 à 10 000 €, d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement NACRE.
Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs au montant et à la durée du prêt NACRE.

PCE (Prêt à la création d'entreprise) (OSEO)

Le Prêt à la création d'entreprise (PCE) a vocation à favoriser également l'accès au crédit bancaire des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à :
- financer la trésorerie de départ 
- les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité),
- les aléas de démarrage.
Sont éligibles tous les projets à l'intérieur d'un programme de 45 000€.
Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Il est obligatoirement accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme. Il est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
La durée du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois (54 échéances mensuelles constantes).
Le taux est identique à celui de la banque dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement.   

FGIF (fonds de garantie à l'initiative des femmes)

Ce fonds, géré par France Active Garantie, a pour objet de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.
Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts accordés par les banques à des entreprises dirigées (en titre et en fait) par des femmes et reprises depuis moins de 5 ans.
La limite de garantie est fixée à 70 % du montant du prêt.
Le montant des emprunts garantis varie de 5 000 à 27 000 euros.
Le prêt doit être sans caution personnelle. 
Le coût total de la garantie s'élève à 2,5 % du montant garanti.

Aide à la création ou reprise d'entreprise par une personne handicapée

Cette aide est gérée par l'Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est accordée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP à condition qu'elles exercent le contrôle effectif de l'entreprise (détenir 50 % du capital ou être dirigeant en cas d'entreprise individuelle). 
Elle se traduit par :
- une subvention d'un montant maximum de 12 000 euros 
- une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
- une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé.

 

Payer avec une créance fiscale, c'est possible !

 

  

 

Saviez-vous que vos créances fiscales peuvent vous servir à payer vos impôts ?
C'est le cas par exemple lorsque vous disposez d'un crédit de TVA ou d'un excédent d'impôt sur les sociétés : lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d'indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d'une prochaine échéance.
Découvrez dès maintenant comment en profiter.

Qui peut bénéficier de ce service ?

 

 

  

 

Tout professionnel disposant d’une créance fiscale sur le Trésor, qu'il s'agisse :  :

  • d’un crédit de TVA

  • d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires

  • d’un crédit d’impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d’une entreprise par ses salariés 

  • d'une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement.

Quels sont les impôts ou taxes payables à l'aide d'une créance ?

 

 

  

 

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises :

  • TVA

  • impôt sur les sociétés et contributions assimilées

  • taxe sur les salaires

  • taxe d’apprentissage

  • participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

  • cotisation perçue au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction

  • taxe sur les voitures particulières de sociétés

  • contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Pour utiliser vos créances, un seul formulaire

 

 

  

 

Le paiement à l'aide d'une créance fiscale s'effectue au moyen du formulaire n°3516-SD téléchargeable ci-dessous (ou disponible auprès des services des impôts)

Ce formulaire comporte deux volets :

  • le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l’échéance que vous souhaitez régler avec votre créance.

     à noter : s'il n'accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement.

  • le second volet doit accompagner l’échéance en question (ex : déclaration de TVA, acompte d’IS …).
    Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel) adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement.

Comment l'administration prend-elle en compte ma demande ?

 

 

  

 

Après avoir vérifié que vous disposez bien d'une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l’imputation demandée.

Si l'utilisation de votre créance est acceptée, l'échéance à payer est diminuée d'autant :

  • lorsque la créance est égale ou supérieure à l'échéance choisie, l'intégralité du paiement est assuré.
    Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé.

  • lorsque le créance est inférieure au montant de l'échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l'énvoi du second volet.

 

Votre demande d'imputation est rejetée…
Ce peut-être le cas par exemple si le premier volet du formulaire n°3516-SD n'est pas parvenu à temps.
Dans ce cas, votre créance vous est remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance).

En revanche, si votre créance est remise en cause (ex: erreur de calcul de votre crédit d'impôt), la part contestée n'est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain paiement.